Article 26

Outre les dispositions édictées par ailleurs, le titulaire de l'autorisation est tenu de :

1 - respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : * d'hygiène et de sécurité, * de protection de l'environnement, * de protection du patrimoine végétal, * de protection des sites et des monuments historiques et archéologiques classés ou en voie de classement, * d'écoulement d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, * de périmètre de protection.

2 - s'acquitter des impôts , taxes et redevances,

3 - adresser annuellement un rapport d'activité à l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 21

4 - réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens résultant de l'exercice de son activité minière,

5 - procéder à la remise en état des lieux.