Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
Chapitre 3 — Des droits et obligations.
Article 24
Le titulaire de l'autorisation d’exploitation des carrières et sablières est tenu de s'acquitter des droits d'établissement d'acte administratif et de la taxe superficiaire qui sont fixés par la loi de finances.
Si la durée de l'autorisation couvre plusieurs exercices, le titulaire de l'autorisation est tenu de s'acquitter, au plus tard le 31 janvier, du montant de la taxe superficiaire annuelle au prorata de la durée de validité restante.
