Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
Chapitre 3 — Des droits et obligations.
Article 20
En cas d'enclave, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier des servitudes d'accès nécessaires au fonctionnement de son exploitation conformément aux dispositions de la loi minière, susvisée.
Le bénéfice des servitudes d'accès est sanctionné par un engagement contractuel entre le titulaire de l'autorisation et les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.
