Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
Chapitre 3 — Des droits et obligations.
Article 19
Le bénéfice de l’occupation des sols, prévue ci-dessus, ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit à la charge du titulaire de l'autorisation d'exploitation dont le montant est fixé à l'amiable par les parties.
