Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
Chapitre 3 — Des droits et obligations.
Article 18
Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur les terrains situés à l’intérieur du périmètre octroyé à l’exception d’une piste d’accès nécessaire pour le transport des matériaux enlevés après accord avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.
