Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
CHAPITRE II — DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION ET DES PROCEDURES
Article 13
L'autorisation d'exploitation des carrières et sablières devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l'activité de carrières et sablières est compris en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un titre minier, le titulaire de l'autorisation ayant été informé un (1) mois à l'avance.
