Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
CHAPITRE II — DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION ET DES PROCEDURES
Article 12
Dans les deux (2) mois qui suivent l'octroi de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières le titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur consistera à placer des pieux bien visibles à chaque sommet du polygone. Toutefois, la distance entre les bornes ne doit pas excéder 250 mètres.
