Décret exécutif n° 02-470
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières
CHAPITRE II — DES MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION ET DES PROCEDURES
Article 11
L'autorisation d’exploitation des carrières et sablières qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet auprès de l'Agence nationale du patrimoine minier, précisera les éléments suivants :
- nom, prénom (s) de la personne physique ou dénomination de la personne morale ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19
- la nature des matériaux sollicités et leur destination ;
- les coordonnées précises des sommets du périmètre et sa superficie ;
- les quantités de matériaux à enlever ;
- le délai de l'activité, la date d'octroi et la date de fin de validité de l'autorisation.
