Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 3 — DE L’EXPLOITATION
Article 16
L’autorisation de ramassage devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l’activité de ramassage est compris en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un titre minier.
