Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 3 — DE L’EXPLOITATION
Article 15
Pour l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte, seuls des outils manuels d’extraction sont autorisés ; il est interdit d’utiliser des moyens mécaniques d’extraction ainsi que des explosifs.
En outre, toute activité de collecte et/ou de récolte susceptible d’altérer l’environnement par la création de cavité, de sous cavage ou autres modifications apparentes ou cachées de la topographie des lieux est interdite.
