Décret exécutif n° 02-468
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-468 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en études géologiques et minières
CHAPITRE III — DU REGISTRE NATIONAL DES EXPERTS EN ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Article 10
L’inscription au registre national des experts en études géologiques et minières confère à l’expert le droit de réaliser, pour le compte de tiers, tous les travaux d’études pour la constitution des dossiers de demandes de titres miniers et d’autorisations d’exploitation des carrières et sablières.
