Décret exécutif n° 02-466
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-466 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, modifiant et complétant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, modifié et complété, relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger
Article 3
Les dispositions de l’article 4 du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
