Décret exécutif n° 02-466
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-466 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, modifiant et complétant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, modifié et complété, relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Article 1er. — Les personnels civils et militaires ............... (sans changement jusqu’à) de leurs frais de transport.
— Une indemnité forfaitaire unique, pour chaque mission fixée comme suit :
— Groupe 1 : 10.000 DA ;
— Groupe 2 : 8.000 DA ;
— Groupe 3 : 6.000 DA. ............... (Le reste sans changement)”.............................
