Décret exécutif n° 02-462
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-462 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du de l’artisanat
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux cent soixante six millions cent soixante seize mille dinars (266.176.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
