Décret exécutif n° 02-455
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-455 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques
Article 5
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, susvisé, un article 26 bis rédigé comme suit :
“Art. 26 bis. — Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’annexe sont prévus au budget de l’institut”.
