Décret exécutif n° 02-455
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-455 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques
Article 3
Les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 14. — .......................................
— Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs”.
