Décret exécutif n° 02-454
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce
Article 9
Les dispositions des décrets exécutifs n° 94-208 et n° 94-210 du 16 juillet 1994, susvisés, sont abrogées.
