Article 6

En matière de contrôle économique et de répression des fraudes, le ministre du commerce :

— organise, oriente et met en œuvre le contrôle et la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et à la contrefaçon ;

— contribue à l’orientation et à la coordination intersectorielle des programmes de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— réalise toute enquête économique approfondie et saisit, le cas échéant, les instances judiciaires.