Décret exécutif n° 02-453 · ج.ر عدد 85 لسنة 2002 ملغى
Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce

Article 12

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002.

Ali BENFLIS. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.