Décret exécutif n° 02-453
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, susvisé, sont abrogées.
