Décret exécutif n° 02-452
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-452 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics, et au chapitre n° 37-11 “Services déconcentrés des travaux publics — Versement forfaitaire”.
