Décret exécutif n° 02-451
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-451 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de six cent mille dinars (600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et au chapitre n° 33-11 “Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial”.
