Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 3 — DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
