Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 3 — DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Les dispositions du décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996, susvisé, sont abrogées.