Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 3 — DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Les tarifs applicables aux prestations effectuées par les taxis automobiles individuels et collectifs doivent être affichés lisiblement à l’intérieur des véhicules conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée.
