Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.
Les tarifs visés à l’alinéa précédent s’entendent toutes taxes comprises.
