Article 6

L’établissement est autorisé à conclure avec l’Etat ou tous autres organismes de droit public ou privé des conventions permettant l’utilisation par l’Etat ou lesdits organismes de l’infrastructure dont il dispose conformément aux dispositions de l’article 117 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée.