Décret exécutif n° 02-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’"Algérie Poste"
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L’établissement assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des clauses générales qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé des finances.
