Décret exécutif n° 02-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’"Algérie Poste"
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L’établissement est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
