Décret exécutif n° 02-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’"Algérie Poste"
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30
En application des dispositions de l'article 150 de la loi 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
