Décret exécutif n° 02-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le comité de participation, ou à défaut, les délégués du personnel, sont obligatoirement consultés sur les conditions d’organisation des actions d’instruction, d’information et de formation des travailleurs notamment les programmes et les modalités de leur exécution.
