Décret exécutif n° 02-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE 3 — LA FORMATION DES TRAVAILLEURS
Article 18
Lorsque la formation est destinée aux travailleurs, les membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité disposant d’une qualification adéquate en la matière, sanctionnée par un diplôme, peuvent être associés à son organisation.
