Décret exécutif n° 02-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE 3 — LA FORMATION DES TRAVAILLEURS
Article 17
La formation s’effectue pendant l’horaire normal de travail ; le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail.
Durant la période de la formation, la rémunération est maintenue conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
