Décret exécutif n° 02-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE 3 — LA FORMATION DES TRAVAILLEURS
Article 12
L’agrément des établissements et centres prévus à l’article 11 ci-dessus et l’homologation des programmes dispensés en matière de formation des travailleurs relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
