Article 2

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert aux structures relevant du ministère des ressources en eau de l’ensemble des biens, droits et obligations et des personnels.

Les biens, drois, parts et moyens de toute nature détenus par l’agence dissoute sont affectés selon leur nature et leur destination à l’établissement public “Algérienne des eaux” ou à l’Office national de l’assainissement, créés respectivement par les décrets exécutifs n°s 01-101 et 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisés.