Décret exécutif n° 02-426
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-426 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 portant dissolution de l’Agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement
Article 1er
L’agence nationale de l’eau potable et industrielle et de l’assainissement créée en vertu du décret n° 85-164 du 11 juin 1985, susvisé, est dissoute.
