Décret exécutif n° 02-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant
Article 8
Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les tarifs, suivant les tarifs homologués par l'autorité chargée de l'aviation civile.
