Décret exécutif n° 02-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant
Article 18
En cas de réquisition des aéronefs, de leurs équipages et du personnel au sol, le concessionnaire Eco-Air International, s’engage à déployer tous les moyens pour mettre en œuvre la réquisition.
Lu et approuvé, Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1er juillet 2001.
Le concessionnaire Mohamed LAKHLEF ————#————
