Décret exécutif n° 02-42 · ج.ر عدد 4 لسنة 2002 ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant

Article 12

Le concessionnaire Eco-Air International, est tenu de disposer d’une organisation permanente qui puisse être à même d’assurer un traitement et un acheminement des passagers et du fret conformément aux règles de transport aérien.

Les contrats d’assistance conclus par le concessionnaire Eco-Air International, pour assurer cette organisation doivent être déposés auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Les conditions générales de transport aérien public, telles qu’elles ressortent du programme d’exploitation approuvé, doivent être portées à la connaissance des personnes à transporter ou aux expéditeurs d’objets ou de marchandises.

Le concessionnaire Eco-Air International,doit veiller, en cas d’annulation de vols programmés, à porter cette information, par tous moyens à la connaissance de ses clients au moins vingt quatre (24) heures à l’avance.

En cas d’inobservation de cette obligation, il est tenu de prendre en charge ses clients jusqu’à leur embarquement.

Etat des aéronefs :

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