Décret exécutif n° 02-419 · ج.ر عدد 80 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale

Chapitre VI — Dispositions diverses

Article 24

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche.

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