Décret exécutif n° 02-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Chapitre IV — Des dispositions applicables aux navires de pêche affrétés
Article 16
Les ports de débarquement des navires de pêche affrétés sont désignés par l’autorité chargée de la pêche.
