Décret exécutif n° 02-418
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-418 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de dix sept millions huit cent mille dinars (17.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
