Décret exécutif n° 02-413
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-413 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-11, “Services judiciaires — Frais de justice criminelle”.
