Décret exécutif n° 02-410
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 Ali BENFLIS. ————#————
