Décret exécutif n° 02-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-41 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Antinéa Airlines et du cahier des charges l'accompagnant
Article 13
Le concessionnaire Antinéa Airlines est tenu d’entretenir ses aéronefs par une entreprise agréée par l’autorité concédante et de maintenir en état de validité les certificats de navigabilité des aéronefs qu’il utilise.
Contrôle :
