Décret exécutif n° 02-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-40 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Khalifa Airways et du cahier des charges l'accompagnant
Article 5
En contrepartie de la concession, le concessionnaire est tenu de payer des droits dont le montant est de un million quatre vingt quinze mille dinars (1.095.000 DA).
