Décret exécutif n° 02-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-40 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Khalifa Airways et du cahier des charges l'accompagnant
Article 17
Tout transfert de la concession ou d’une partie de la concession à un tiers, sans l’accord de l’autorité chargée de l’aviation civile, est nul et de nul effet.
Le transfert effectué en infraction aux dispositions de l’alinéa précédent entraîne l’annulation, sans indemnités, de la concession.
Réquisition :
