Article 5

L'article 7 du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 7. — Les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus sont classés comme suit :

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 1), 19 5 714 l'article 4 (alinéa 1) et l'article 4 bis (alinéa 1).

Chef de service pourvu dans les conditions prévues 18 5 645 par l'article 3 (alinéa 2), l'article 4 (alinéa 2) et l'article 4 bis (alinéa 2).

Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 3), 16 3 502 l'article 4 (alinéa 3) et l'article 4 bis (alinéa 3). "