Décret exécutif n° 02-386
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-386 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 portant institution d’une indemnité de risque et d’une indemnité forfaitaire de tournée au profit des personnels relevant du corps des inspecteurs du travail
Article 3
L’indemnité forfaitaire de tournée prévue ci-dessus n’est pas cumulable avec les indemnités compensatrices des frais engagés pour les missions et déplacements.
