Décret exécutif n° 02-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-383 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de six cent trente trois mille dinars (633.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-12 “Directions de wilaya de la concurence et des prix — Indemnités et allocations diverses”.
